Transparence et légalité
Politique de Confidentialité
En application du Règlement (UE) 2016/679 Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la Loi Organique 3/2018, du 5 décembre, de Protection des Données Personnelles et garantie des droits numériques (LOPDGDD), nous vous informons sur le traitement de vos données personnelles.
Dernière mise à jour : avril 2026
Responsable du traitement
Conformément aux articles 13 et 14 du RGPD, nous vous fournissons les informations suivantes sur le responsable du traitement de vos données personnelles :
- Identité : Felipe Roberto Sastre Botella (Auto-entrepreneur), sous le nom commercial Sastre Law Firm
- CIF/NIF : 28993407K
- Domicile professionnel : Calle del Marqués de Campo, 45, 2.º Piso, Puerta D, 03700 Dénia, Alicante, Espagne
- Téléphone : 669315750
- Email : info@sastrelawfirm.com
- Contact vie privée / DPD : Aucun Délégué à la Protection des Données (DPD) n'a été désigné. Pour toute question relative à la vie privée, vous pouvez nous contacter à info@sastrelawfirm.com
Données collectées, finalités et base juridique
Formulaire de contact
Données collectées : nom et prénoms, adresse électronique, téléphone (facultatif), domaine de pratique consulté et contenu du message.
Finalité : traiter et gérer votre consultation ou demande d'information, vous contacter pour y répondre et, le cas échéant, initier la relation de prestation de services professionnels.
Base juridique : consentement de la personne concernée (art. 6.1.a RGPD), manifesté par la case d'acceptation de la présente Politique de Confidentialité ; et l'exécution de mesures précontractuelles à la demande de la personne concernée (art. 6.1.b RGPD).
Relation de prestation de services juridiques
Données collectées : données d'identification (nom, prénoms, DNI/NIE/passeport), données de contact (adresse postale, email, téléphone) et toute autre donnée nécessaire à la prestation du service juridique contracté.
Finalité : gestion et exécution du contrat de prestation de services juridiques, maintien de la relation contractuelle, facturation et respect des obligations légales découlant de la relation professionnelle.
Base juridique : exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD) et respect d'obligations légales (art. 6.1.c RGPD), y compris la réglementation fiscale, de prévention du blanchiment de capitaux et relative à l'exercice de la profession d'avocat.
Traitement des données dans le cadre de procédures judiciaires
Dans le cadre de la défense et de la représentation d'intérêts dans des dossiers et procédures judiciaires ou administratives, des catégories de données bénéficiant d'une protection particulière au titre du RGPD peuvent être traitées (y compris, lorsque cela est nécessaire pour le dossier, des données relatives à la santé, aux circonstances personnelles ou des informations sur les infractions et condamnations).
Ces traitements sont effectués sur la base de l'exécution de la relation professionnelle (art. 6.1.b RGPD), du respect d'obligations légales applicables à l'exercice de la profession d'avocat (art. 6.1.c RGPD) et, le cas échéant, pour des raisons d'intérêt public essentiel et pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice, conformément aux arts. 9.2 et 10 RGPD et à la législation nationale applicable.
Le traitement de ces informations est strictement limité à ce qui est nécessaire pour la prestation adéquate du service juridique, avec application de mesures renforcées de confidentialité et de sécurité.
Navigation sur le site web
Données collectées : adresse IP, type de navigateur, système d'exploitation, pages visitées, date et heure d'accès, et données techniques de connexion.
Finalité : garantir le fonctionnement technique du site web, la sécurité du serveur et l'amélioration du service.
Base juridique : intérêt légitime du responsable (art. 6.1.f RGPD) à maintenir la sécurité et le bon fonctionnement du site web.
Envoi de courriers électroniques
Données traitées : adresse électronique de l'expéditeur et contenu du message envoyé via le formulaire de contact.
Finalité : gestion de l'envoi des notifications de contact au cabinet.
Base juridique : consentement de la personne concernée (art. 6.1.a RGPD) et exécution de mesures précontractuelles (art. 6.1.b RGPD).
Destinataires des données
Vos données personnelles ne seront pas communiquées à des tiers, sauf dans les cas suivants :
- Obligation légale : lorsque cela est nécessaire pour le respect d'une obligation légale (administrations publiques, tribunaux, forces de l'ordre).
- Défense de vos intérêts : lorsque cela est strictement nécessaire pour la prestation des services juridiques contractés (avoués, experts, notaires, registres publics ou autres professionnels intervenants).
- Sous-traitants : prestataires de services agissant pour le compte de Sastre Law Firm et ayant besoin d'accéder aux données pour l'exécution du service, avec lesquels les contrats de sous-traitance correspondants ont été conclus conformément à l'art. 28 du RGPD. En particulier :
| Fournisseur | Service | Localisation |
|---|---|---|
| Cloudflare, Inc. | Hébergement et CDN du site web | É.-U. / Global |
| Resend, Inc. | Envoi de courriers électroniques du formulaire de contact | É.-U. |
Transferts internationaux de données
Les fournisseurs de services mentionnés ci-dessus (Cloudflare et Resend) peuvent traiter des données personnelles sur des serveurs situés en dehors de l'Espace Économique Européen, en particulier aux États-Unis. Ces transferts sont encadrés par les garanties appropriées suivantes, conformément au Chapitre V du RGPD :
- Le Cadre de Protection des Données UE-É.-U. (EU-US Data Privacy Framework), décision d'adéquation de la Commission Européenne du 10 juillet 2023, pour les fournisseurs adhérents.
- Clauses contractuelles types approuvées par la Commission Européenne (Décision d'Exécution 2021/914), le cas échéant.
Vous pouvez demander des informations complémentaires sur les garanties appliquées aux transferts internationaux en vous adressant à info@sastrelawfirm.com.
Durées de conservation
Les données personnelles seront conservées pendant le temps nécessaire à l'accomplissement de la finalité pour laquelle elles ont été collectées et, dans tous les cas, pendant les délais légaux applicables :
- Consultations (formulaire de contact) : les données seront conservées le temps nécessaire pour traiter votre consultation et, une fois celle-ci résolue, pendant un délai maximum d'un an, sauf si elle donne lieu à une relation contractuelle.
- Relation contractuelle : pendant la durée de la relation professionnelle et, ultérieurement, pendant les délais légaux de prescription des actions (5 ans conformément à l'art. 1964 du Code Civil, ou les délais spécifiques applicables).
- Obligations fiscales : 4 ans conformément à la Loi Générale Tributaire.
- Prévention du blanchiment de capitaux : 10 ans conformément à la Loi 10/2010.
- Données techniques de navigation (logs, adresses IP) : un délai maximum de 90 jours à compter de leur collecte, sauf si leur conservation est nécessaire pour la gestion d'un incident de sécurité ou le respect d'une obligation légale.
À l'expiration de ces délais, les données seront supprimées ou, le cas échéant, bloquées conformément aux dispositions de l'art. 32 de la LOPDGDD.
Vos droits
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD et aux articles 12 à 18 de la LOPDGDD, vous disposez des droits suivants :
Accès (art. 15 RGPD)
Droit d'obtenir la confirmation que vos données personnelles sont ou non traitées et, le cas échéant, d'y accéder ainsi qu'aux informations relatives au traitement.
Rectification (art. 16 RGPD)
Droit d'obtenir la rectification des données personnelles inexactes vous concernant ou de compléter les données incomplètes.
Effacement (art. 17 RGPD)
Droit d'obtenir l'effacement de vos données personnelles lorsque, entre autres motifs, elles ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées ou lorsque vous retirez votre consentement.
Limitation (art. 18 RGPD)
Droit d'obtenir la limitation du traitement de vos données dans certaines circonstances prévues par la réglementation.
Portabilité (art. 20 RGPD)
Droit de recevoir vos données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de les transmettre à un autre responsable du traitement.
Opposition (art. 21 RGPD)
Droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles, y compris le profilage, dans certaines circonstances. Le responsable cessera de traiter les données, sauf pour des motifs légitimes impérieux.
Ne pas faire l'objet de décisions automatisées (art. 22 RGPD)
Droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques. Sastre Law Firm ne prend pas de décisions automatisées.
Retrait du consentement
Lorsque le traitement est fondé sur le consentement, vous avez le droit de le retirer à tout moment, sans que cela n'affecte la licéité du traitement fondé sur le consentement donné préalablement à son retrait.
Comment exercer vos droits
Vous pouvez exercer vos droits en adressant une communication écrite à Sastre Law Firm, à l'adresse postale indiquée ou par courrier électronique à info@sastrelawfirm.com, en indiquant :
- Votre identité (nom, prénoms et copie du DNI/NIE ou document équivalent).
- Le droit que vous souhaitez exercer.
- Adresse aux fins de notification.
Nous vous répondrons dans un délai maximum d'un mois à compter de la réception de la demande, sauf si la complexité ou le nombre de demandes nécessite une prolongation de deux mois supplémentaires, conformément à l'art. 12.3 du RGPD.
Réclamation auprès de l'autorité de contrôle
Si vous considérez que le traitement de vos données personnelles enfreint la réglementation en vigueur, vous avez le droit de déposer une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente :
Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD)
C/ Jorge Juan, 6 · 28001 Madrid
Site web : www.aepd.es
Téléphone : 900 293 183 (gratuit)
Toutefois, nous vous prions de bien vouloir nous contacter avant de saisir l'autorité de contrôle afin de tenter de résoudre toute question relative au traitement de vos données.
Mesures de sécurité
Conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur en matière de protection des données, Sastre Law Firm a adopté les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la sécurité des données personnelles et éviter leur altération, perte, traitement ou accès non autorisé, compte tenu de l'état de la technologie, de la nature des données stockées et des risques auxquels elles sont exposées.
Parmi les mesures mises en œuvre figurent notamment des protocoles de communication chiffrés (HTTPS/TLS), un contrôle d'accès restreint, des sauvegardes périodiques et des audits de sécurité du système.
Utilisation de cookies
Pour obtenir des informations détaillées sur les cookies et technologies similaires utilisées sur ce site web, consultez notre Politique de Cookies.
Caractère obligatoire ou facultatif des données
Dans le formulaire de contact, les champs marqués comme obligatoires sont nécessaires pour traiter votre demande. Le refus de fournir ces données nous empêchera de gérer votre consultation. Les données marquées comme facultatives peuvent être fournies volontairement par l'utilisateur pour améliorer la qualité du service.
L'utilisateur garantit que les données personnelles fournies sont véridiques, exactes, complètes et à jour, et assume la responsabilité de tout dommage, direct ou indirect, pouvant résulter du non-respect de cette obligation. En cas de communication de données de tiers, l'utilisateur garantit avoir informé ces tiers et avoir obtenu leur autorisation pour communiquer leurs données aux fins indiquées.
Des questions sur votre vie privée ?
Notre équipe juridique est à votre disposition pour clarifier tout aspect relatif au traitement de vos informations personnelles.
Contacter le service vie privée arrow_forward
Vous pouvez également nous écrire via notre page de contact.