Conformité et transparence

Mentions légales

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Intérieur d'un cabinet d'avocats avec lumière naturelle

01. Données d'identification du titulaire

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  • corporate_fare Titulaire / Nature juridique : Felipe Roberto Sastre Botella (Auto-entrepreneur, non constitué en société).
  • storefront Nom commercial : Sastre Law Firm
  • badge CIF/NIF : 28993407K
  • location_on Domicile professionnel : Calle del Marqués de Campo, 45, 2.º Piso, Puerta D, 03700 Dénia, Alicante, Espagne.
  • call Téléphone : 669315750
  • mail Email : info@sastrelawfirm.com
  • language Site web : sastrelawfirm.com
  • school Titre professionnel : Avocat (Abogado). Titre délivré en Espagne (art. 22.1.e Loi 17/2009).
  • account_balance Inscription au barreau : Illustre Collège des Avocats d'Alicante (ICALI), membre exerçant n° 3761. Vous pouvez vérifier l'inscription sur www.icali.es.
  • verified_user Assurance responsabilité civile professionnelle : Police collective souscrite par l'intermédiaire du Barreau d'Alicante (ICALI), avec couverture sur l'ensemble du territoire national.
  • gavel Réglementation professionnelle : L'exercice professionnel est régi par le Statut Général de l'Avocature Espagnole et le Code Déontologique de l'Avocature Espagnole.
  • policy Normes professionnelles applicables : Vous pouvez consulter le Statut Général de l'Avocature Espagnole dans le texte consolidé du Décret Royal 135/2021 (BOE).

02. Objet et champ d'application

Les présentes mentions légales régissent l'accès et l'utilisation du site web accessible à l'adresse sastrelawfirm.com (ci-après, « le Site Web »), que Sastre Law Firm met à la disposition des utilisateurs d'Internet.

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03. Conditions d'utilisation

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04. Propriété intellectuelle et industrielle

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Tous droits réservés. En vertu des dispositions du Décret Royal Législatif 1/1996, du 12 avril, portant approbation du texte refondu de la Loi sur la Propriété Intellectuelle, et de la Loi 17/2001, du 7 décembre, sur les Marques, sont expressément interdites la reproduction, la distribution, la communication publique et la transformation de la totalité ou d'une partie des Contenus du Site Web, à des fins commerciales, sur tout support et par tout moyen technique, sans l'autorisation préalable et expresse de Sastre Law Firm.

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Sastre Law Firm pourra, à tout moment et sans préavis, procéder à des modifications et mises à jour des informations contenues sur le Site Web, de sa configuration ou de sa présentation.

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10. Législation applicable et juridiction

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Dans les cas où la réglementation prévoit la possibilité pour les parties de se soumettre à un for déterminé, Sastre Law Firm et l'Utilisateur, avec renonciation expresse à tout autre for qui pourrait leur correspondre, se soumettent aux Tribunaux de Dénia (Alicante).

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